Conditions generales de vente
Applicables aux professionnels utilisant les services payants de la plateforme.
Derniere mise a jour : 1 janvier 2026
Services payants non actives
1. Champ d'application
Les presentes conditions s'appliquent aux professionnels souscrivant a un service payant de PsyProche. Elles completent les conditions generales d'utilisation.
2. Services proposes
Referencement gratuit
La creation d'un profil, sa verification et sa publication dans l'annuaire sont gratuites et le demeurent.
Credits
Les credits permettent d'acceder aux coordonnees d'un demandeur. Le prix en credits d'une demande depend de la precision des criteres fournis par le demandeur ; il est affiche avant tout deblocage et figure dans la grille tarifaire consultable depuis l'espace professionnel.
Le montant debite est celui enregistre par la plateforme au moment de la creation de la demande. Chaque mouvement est journalise et consultable dans l'historique du portefeuille.
Offre Premium
Une offre d'abonnement pourra donner acces a des fonctionnalites de visibilite et de statistiques. Ses conditions et son prix seront precises lors de son ouverture.
3. Ce qui n'est pas vendu
La plateforme ne vend ni un rang de classement, ni un signal de qualite. Un emplacement sponsorise confere de la visibilite et est toujours identifie comme tel : il ne modifie ni le score de correspondance, ni l'ordre des resultats organiques. Voir comment fonctionne le classement.
4. Absence de garantie de resultat
L'acces a une demande ne garantit ni reponse du demandeur, ni prise de rendez-vous, ni engagement d'un suivi. Le prix porte sur l'acces a la mise en relation, non sur son issue.
5. Remboursement
Un remboursement en credits peut etre accorde, notamment lorsque :
- les coordonnees transmises sont manifestement invalides ;
- la demande s'avere frauduleuse ou dupliquee ;
- un dysfonctionnement technique est imputable a la plateforme.
La demande se fait depuis l'espace professionnel. Chaque remboursement recredite le portefeuille et laisse une trace dans le journal des transactions.
6. Paiement
Les paiements seront traites par un prestataire de paiement agree. La plateforme ne conserve aucune donnee de carte bancaire.
7. Droit de retractation
Les dispositions applicables au droit de retractation seront precisees selon la qualite du souscripteur et la nature du service, lors de l'ouverture commerciale.
8. Duree et resiliation
Les credits achetes restent utilisables selon les conditions affichees lors de l'achat. Un abonnement pourra etre resilie a tout moment, sans effet retroactif sur les periodes deja reglees.